Conditions de Ventes

Entre l’entreprise « Cat’ T Inspirations » dont le siège social se situe au 18 chemin du garrousset.31470 Fontenilles, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Toulouse sous le numéro SIRET 905309928 00018.

représentée par Mme Cathy TORRADOU, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins de présentes.

L’entreprise peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après « le Vendeur » ou « l’Entreprise ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est créateur de produits à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://cat-t-inspirations.fr

La liste et le descriptif des biens proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1. Application des Conditions Générales de Vente

Toute commande, acceptée par l’entreprise « Cat’ T Inspirations  » entraîne adhésion, sans réserve du client, aux présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation de sa part à se prévaloir de toute autre clause contraire à celles-ci, mentionnées dans tout autre document échangé avec l’entreprise « CaT’T Inspiration », préalablement à la commande.

Les conditions, prix ou autres spécifications figurant sur les catalogues ou autres documents de l’entreprise   « Cat’T Inspirations  »  ne sont donnés qu’à titre indicatif.

L’entreprise  « CaT’ TInspirations  »  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que l’entreprise « CaT’ TInspirations  » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à celles-ci.

Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

L’achat par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Article 2. Capacité à contracter

L’achat d’un produit se trouvant sur le site https://cat-t-inspirations.fr n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout Client de l’entreprise « CaT’ T Inspirations  » déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Article 3. Produits : Ateliers itinérants

La totalité du règlement pour les ateliers ou les séances est réalisé au moment de la réservation pour valider l’inscription.

Le prix comprend le prêt du matériel et de l’outillage, la terre, mon accompagnement. les cuissons nécessaires. 

A cela s’ajoute : 

Selon la distance des frais kilométriques viennent s’ajouter au forfait de :5€ entre 10 à 20 km, 10 € entre 21 à 30 km,15€ entre 31 à 50 km.

Au-delà de 3 pièces : de hauteur/largeur ou diamètre entre 10 à 20 cm  réalisées par séance, 

« Cat’TInspirations  » se réserve le droit de demander une participation financière supplémentaire au Client pour l’achat de terre (vendue à prix coûtant), les cuissons.

Soit 2€ seront facturés par pièce supplémentaire réalisée.

Toute pièce mesurant plus de 25 cm de hauteur ou de largeur/longueur fera l’objet d’un supplément de 5 euros.

30 cm de hauteur ou de largeur/longueur fera l’objet d’un supplément de 10 €

40 cm de hauteur ou largeur/longueur fera l’objet d’un supplément de 15€

Une pièce de plus de 45 cm de hauteur, de largeur /longueur ne pourra pas être cuite.

Les affaires personnelles des participants ne peuvent être laissées sans surveillance lors d’un atelier de  «  Cat’TInspirations  ».

Des outils sont mis à disposition à chaque séance.

Le Client doit se munir de vêtements adaptés pouvant être salis momentanément. Je mettrai à disposition des tabliers . La terre s’en va avec un rinçage à l’eau. Je ne peux en aucun cas être tenue pour responsable des affaires : des vêtements et objets personnels tâchés.

Dans le cadre des ateliers, le Client est responsable d’une utilisation avec attention des outils et du matériel fourni.

Le temps de l’atelier, il veille à gérer son espace de travail/création sans trop s’étaler, ni gaspiller la terre mise à sa disposition.

Il contribue au rangement et une partie de nettoyage en fin de séance de son espace. 

Il doit donc arrêter 5 minutes au plus tard avant la fin de l’atelier. 

Les planches et outils doivent être tous rendus en fin de séance.

Le Client est responsable du recyclage de la terre utilisée pendant la séance, celle-ci devra être placée en fin de séance dans le seau de recyclage prévu à cet effet.

​Le séchage ou la cuisson prennent du temps compter 1 mois pour récupérer les pièces cuites.

Les pièces réalisées à partir d’argile séchant à l’air libre peuvent être conservées directement en fin d’ateliers ou séances.

Les pièces cuites doivent être récupérées par le Client dans un délai de deux mois max après qu’il ait reçu par mail la confirmation de cuisson. Les pièces non récupérées ne seront pas conservées passé ce délai.

Seules les terres mises à disposition du Client par l’atelier sont admises. En aucun cas celui-ci ne peut apporter sa terre personnelle. 

La céramique étant une pratique parfois instable, l’entreprise « Cat’T Inspirations » décline toute responsabilité concernant d’éventuelles casses liées au processus de fabrications (séchage, émaillage, cuissons …), échecs ou déceptions liés au résultat final des pièces du Client.

Article 4. Rétractation et annulation des cours, stages et bons cadeaux

Tout atelier, y compris dans le cadre d’un bon cadeau, pourra être annulé par « Cat’ T Inspirations jusqu’à 72 heures avant le début de celui-ci, si le nombre minimal de participants fixé n’est pas atteint. En cas d’annulation, « Cat’TInspirations » s’engage à proposer une autre date ou un avoir pour un atelier ou bien la  réalisation d’un bon cadeau aux participants.

Le règlement d’un atelier/d’une séance ou d’un bon cadeau est encaissé au moment de l’inscription ou de la commande par l’entreprise « Cat’TInspirations ». Ainsi, des frais bancaires sont applicables pour le paiement en ligne via le site « https://cat-t-inspirations.fr » et le montant du règlement de la prestation de services est déclaré à l’URSSAF occasionnant le paiement de taxes d’environ 22% du montant du règlement.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de l’achat de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, aucun cours ou bon cadeau ne pourra faire l’objet d’un remboursement, et ce sans exception.

Dans le cadre des ateliers sur 4h00 ou 8h00, ils sont non remboursables et non modifiables. 

Si le Client manque un atelier/séance, une seule possibilité de rattrapage pourra être proposée durant le trimestre en cours, et dans la limite des disponibilités.

Le Client dispose d’un délai de 48h suite à la réception de son paiement pour annuler son inscription. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué et ce sans exception.

Les ateliers ou les séances vendues dans le cadre d’un bon cadeau doivent être effectués dans les 6 mois à partir de la date d’achat.

L’entreprise  « Cat’T Inspirations » ne peut garantir au bénéficiaire d’un bon cadeau une disponibilité le dimanche et ne peut être tenue pour responsable si la ou le bénéficiaire ne pouvait se rendre disponible aux dates et horaires proposés dans les 6 mois de validité du bon cadeau. Aucun remboursement du bon cadeau ne pourrait être alors engagé.

Conditions d’annulation strictes des ateliers ou séances :

Le Client dispose d’un délai de 48h suite à la réception de son paiement pour annuler son inscription.

Passé ce délai, le Client pourra annuler jusqu’à 7 jours avant le début de l’atelier ou de la séance et recevoir un remboursement correspondant à 50% du tarif total.

Audessous des 7 jours, aucun remboursement ne sera effectué et ce sans exception.​​

L’annulation se fait par écrit à :  cathycat.p31@hotmail.fr

Article 5. Articles céramiques 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://cat-t-inspirations.fr , dans la limite des stocks disponibles. 

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, « Cat’T Inspirations» s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches descriptives des créations et les caractéristiques essentielles de ces dernières dont le Client doit prendre connaissance. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Toutes les pièces proposées sont fabriquées à la main et sont uniques.

L’entreprise « Cat’T Inspirations » se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits proposés en fonction notamment des contraintes de production ou de ceux liées à ses fournisseurs.

La vente des produits présentés sur le site  https://cat-t-inspirations.fr est destinée à tous les acheteurs résidents en France Métropolitaine.

Article 6. Tarifs 

Les prix figurant sur le site https://cat-t-inspirations.fr sont indiqués en euros.

Les prix s’entendent hors taxe, hors droits de douanes et d’assurance, hors frais de port et d’emballage et ne comprennent pas l’ensemble des frais liés à d’éventuelles formalités administratives.

Les frais de port varient selon le poids des articles. Ils sont indiqués au fur et à mesure de la commande, avant validation du paiement. Les tarifs indiqués sont indépendants des tarifs du transporteur choisi pour la livraison.

L’entreprise « Cat’T Inspirations » bénéficie de l’exonération de TVA, TVA non applicable, article 293B du CGI

L’entreprise « Cat’T Inspirations »  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 7. Commande et modalités de paiement 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’utilisateur du courrier électronique confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d‘annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le prix est payé en euros par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– paiement par carte bancaire  : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France.

Virement « wero »

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Toute modification ou annulation de commande devra être acceptée par écrit par Cat’ T Inspirations .

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise « Cat’ T Inspirations », il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante : cathycat.p31@hotmail.fr

Article 8. Retard de paiement – Contrôle contre la fraude

Les conditions de paiement des factures sont déterminées par l’entreprise  “Cat’T Inspirations “ lors de l’acceptation des commandes. Toute acceptation d’un bon de commande entraîne le versement de la totalité du montant dû.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Toutefois, à défaut d’accord contraire ou complémentaire, les factures sont payables comptant.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.

En cas de retard de paiement, l’entreprise  « Cat’T Inspirations »  pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, l’entreprise                      « Cat’T Inspirations »  effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de transmettre des documents administratifs du type : 

• pour les particuliers un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …)
• pour les entreprises : extrait de KBIS de moins de 3 mois, pour les collectivité le numéro de SIRET + envoi du BC pour paiement différé par mandat administratif

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l’identification du payeur de la commande. 

Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu’à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

Article 9. Rétractation et retours des produits

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Tout retour doit être préalablement signalé par le client à l’entreprise « Cat’T Inspirations » par mail à l’adresse cathycat.p31@hotmail.fr. A défaut, le produit retourné sera tenu à la disposition du client, qui supportera les frais de transport, de stockage, et le cas échéant d’assurance.

La commande devra être retournée au siège social de l’entreprise soit à :

Cat’ T Inspirations

18 chemin du garrousset

31470 Fontenilles

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les produits endommagés : ébréchés, fendus ou cassés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur/du Client. 

Le retour doit s’effectuer par Colissimo de La Poste contre signature. 

L’échange sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’entreprise «Cat’TInspiration», des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

​Article 10. Livraison 

Les produits sont expédiés dans les meilleurs délais par La Poste ou Mondial Relais.

Les livraisons sont faites à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande.  

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels et boîtes postales, ainsi qu’à toute adresse hors France métropolitaine.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; l’entreprise « CaT’ T Inspirations » n’est pas responsable d’un retard éventuel de livraison après le dépôt des colis à La Poste. 

Pour l’acheminement de ses livraisons  “CaT’ T Inspirations”  ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 11.  Erreurs de livraison 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client devra informer le Vendeur par écrit par mail : cathycat.p31@hotmail.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : CaT’ T Inspirations, 18 chemin Garrousset 31470 Fontenilles.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Article 12. Garantie des produits 

Tous les produits fournis par l’entreprise « Cat’T Inspirations »   bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

La responsabilité de l’entreprise « CatT’ T Inspirations » en cas de défaut de conformité se limite au remboursement ou au remplacement des céramiques par l’entreprise « CaT’ T Inspirations », à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tous autres dommages et intérêts.

Une réclamation peut être effectuée en cas d’erreur sur les références commandées mais en aucun cas pour d’autres raisons. Le travail de la céramique étant entièrement artisanal, le client doit savoir que chaque objet est unique et imparfait.

Article 13. Responsabilité 

L’entreprise «CaT’ T Inspirations » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

L’entreprise «CaT’ T Inspirations », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www https://cat-t-inspirations.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise « Cat’T Inspirations ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 15. Données à caractère personnel

L’entreprise « Cat’T Inspirations »  s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail l’adresse suivante : cathycat.p31@hotmail.fr 

Article 16. Propriété

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, l’entreprise « Cat’T Inspirations » reste propriétaire des articles vendus. Le règlement complet vaudra transfert de propriété, toutefois vous devenez responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 17. Règlement des litiges 

Le cas échéant, l’Acheteur peut adresser par écrit une réclamation en contactant le Vendeur : cathycat.p31@hotmail.fr. Le Vendeur contactera alors l’Acheteur pour une solution à l ‘amiable.

En cas de persistance d’un litige, conformément aux articles L.616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

Nom

Adresse postale : 

Adresse email : 

Site Internet : 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.